contre les discriminations
En droit français, le handicap désigne « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement… », qu’elle résulte d’une altération physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, d’un polyhandicap, ou d’un trouble de santé invalidant (mais ici on traite le motif “handicap”, distinct du motif “état de santé”). Cette définition est posée par l’article L114 du Code de l’action sociale et des familles.
La discrimination (articles 225‑1 et s. du Code pénal) est toute distinction fondée, entre autres, sur le handicap : refuser un bien ou service, refuser d’embaucher, licencier, entraver une activité, etc., est puni pénalement.
Point-clé à connaître : le refus d’“aménagements raisonnables” (mesures concrètes pour rendre un poste, un service ou un lieu accessibles) peut constituer une discrimination. Cette obligation découle de la directive européenne 2000/78/CE et est transposée notamment à l’article L5213‑6 du Code du travail ; la Cour de cassation l’a rappelé en 2024.
Santé : chez les personnes actives qui déclarent une discrimination au travail (tous motifs confondus), 71 % rapportent une dégradation de la santé mentale (tristesse, fatigue, dépression).
Vie sociale & trajectoires : les discriminations favorisent l’isolement et provoquent des ruptures professionnelles : démissions/négociations de départ (22 %), licenciements/non‑renouvellements (16 %).
Sécurité : l’accès refusé à un service/lieu (transport, commerce, numérique) peut exposer à des situations de danger ou d’impossibilité d’obtenir de l’aide ; des décisions de justice ont condamné des refus d’accès (ex. chien guide).
Motif n°1 des saisines au Défenseur des droits en 2024 : le handicap (22 % des réclamations liées à la discrimination).
Population & emploi (Âgefiph, Tableau de bord 2024) :
3,3 millions de personnes reconnues administrativement handicapées (8,1 % des 15‑64 ans).
1,35 million sont en emploi (+12 % en un an), soit 4,8 % des actifs occupés.
Taux de chômage : ~12 % (≈ x2 par rapport à l’ensemble).
Obligation d’emploi (OETH) :
Secteur privé (2023, dernière année consolidée) : 3,6 % d’emploi direct, loin du quota légal de 6 %.
Fonction publique (2024) : 5,93 % d’emploi direct, en hausse.
2005 — Loi « égalité des droits et des chances » : grande loi-cadre : définition du handicap, accessibilité généralisée, compensation, scolarisation, emploi.
2010 — La France ratifie la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH).
Obligation d’aménagements raisonnables au travail (droit UE – directive 2000/78/CE), confirmée en droit français et en jurisprudence (Cass. soc., 15 mai 2024).
Accessibilité numérique : article 47 (loi 2005) + RGAA pour les sites publics ; élargissement avec la directive UE 2016/2102 et, depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act s’applique à plusieurs produits/services du secteur privé.
“Handicap” ≠ “état de santé” : deux motifs juridiques distincts de discrimination (les deux sont protégés).
Aménagement raisonnable : il doit être adapté au besoin concret ; le refus non justifié peut suffire à caractériser la discrimination.
Accessibilité : l’accessibilité des lieux, transports et services (y compris numériques) n’est pas un “plus”, c’est une obligation (RGAA / art. 47, etc.).
Emploi : en France, le taux d’emploi des personnes reconnues handicapées (définition administrative) atteint 39 % en 2023 ; c’est plus faible que la moyenne UE mesurée par Eurostat (≈ 51 % des personnes 20‑64 se déclarant en situation de limitation). Attention : indicateurs différents (administratif vs auto‑déclaré), mais l’écart demeure.
Accès/Accessibilité : la France a renforcé les obligations (RGAA, EAA 2025). Mais l’accessibilité des transports urbains reste inégale (ex. part très faible de stations de métro accessibles à Paris pointée par la presse lors des Jeux 2024).
APF France handicap : défense des droits, accompagnement (accessibilité, éducation, emploi), lutte contre les discriminations.
Unapei : réseau pour l’inclusion des personnes avec handicap intellectuel et troubles cognitifs (droits, scolarité, vie sociale).
FNATH : accompagnement administratif et juridique (reconnaissance, AT/MP, contentieux).
Humanité & Inclusion (Handicap International) : plaidoyer et programmes pour les droits et l’accessibilité, en France et à l’international.
Cap emploi (réseau du service public) : orientation, recrutement, maintien dans l’emploi des personnes handicapées et appui aux employeurs.
Âgefiph (privé) & FIPHFP (public) : financements, aides techniques, accompagnements pour l’emploi et les aménagements.
MDPH (guichet unique par département) : droits, prestations, reconnaissance et plan de compensation.
Ne laissez pas la discrimination passer : parlez‑en, signalez‑la et soutenez les associations qui agissent près de chez vous.
+33 (0)9 74 74 87 65
hello@toussansfrontieres.org
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