Liée à l'État de santé

Les discriminations dégradent la santé mentale et la vie pro : 71 % des victimes déclarent une dégradation de leur santé mentale (tristesse, fatigue, dépression) ; 22 % ont démissionné/négocié leur départ et 16 % ont été licenciées ou non renouvelées. 

Pour certaines pathologies (ex. VIH), la stigmatisation perturbe l’accès au travail, aux soins, aux assurances et à la vie familiale, avec des effets d’isolement et d’autocensure.

D’après le Rapport annuel d’activité 2024 du Défenseur des droits :

• 9 % des réclamations pour discriminations portent sur l’état de santé (contre 22 % « handicap », 15 % « origine »).

• Pour l’état de santé, 74 % des dossiers concernent l’emploi (35 % emploi privé, 39 % emploi public). Viennent ensuite le logement (9 %), les services publics (6 %), l’accès aux biens & services (5 %), l’éducation (4 %), autres (2 %).

  Capture officielle (répartition 2024)

À noter : en 2024, les réclamations en matière de discrimination reçues par l’institution ont baissé de 15 %, signe d’un non‑recours persistant (les victimes ne signalent pas toujours).

• 2008 – Loi n° 2008‑496 : définition & régime de preuve aménagé — la victime apporte des éléments laissant présumer la discrimination, à l’employeur de prouver des raisons objectives. 

• 2021‑2023 – Consolidation des règles inaptitude/reclassement, y compris la possibilité de mobiliser le télétravail comme aménagement. 

• 2016‑2022 – Assurance emprunteur : droit à l’oubli renforcé et supprimé à 5 ans après fin de protocole (cancers, hépatite C), questionnaire médical supprimé dans plusieurs cas. 

• Plateforme 3928 (2021‑) – guichet national antidiscriminations.fr opéré par le Défenseur des droits.

• Ce qui est interdit : interroger un candidat/salarié sur sa maladie, exiger des examens médicaux non prévus (hors médecine du travail), refuser un service ou un logement en raison d’une pathologie. 

• Ce qui peut être légal (cas exceptionnels) : tarification/conditions en assurance « risque décès/invalidité » (hors tests génétiques prédictifs) ; fin de contrat pour inaptitude après avis médical et reclassement loyalement recherché. 

• Données de santé = données sensibles : traitement en principe interdit (RGPD art. 9) ; limites strictes en entreprise, confidentialité du motif d’arrêt maladie. 

• Preuves : mails/SMS, fiches de postes, comparaisons de carrière, avis de la médecine du travail, éléments chiffrés… (la charge de la preuve est aménagée).

• France : l’état de santé est explicitement un motif protégé pénalement et en droit du travail. 

• Union européenne : la directive « Égalité en emploi » protège 4 motifs (religion/croyances, handicap, âge, orientation sexuelle) — pas l’« état de santé » en tant que tel ; l’UE protège aussi les données de santé via le RGPD. La France va donc plus loin en nommant l’état de santé parmi les motifs interdits. 

• Accès au crédit/assurance : la loi Lemoine (2022) fait de la France un cadre avancé sur le droit à l’oubli (5 ans après fin de protocole, sans rechute).